Droit pénal des affaires
Enquête, perquisition, garde à vue, mise en examen, procès : le cabinet défend dirigeants et entreprises en droit pénal des affaires, dès le premier acte.
Quand consulter un avocat en droit pénal des affaires ?
Le plus tôt possible : dès qu’un acte d’enquête vise l’entreprise ou l’un de ses dirigeants, et souvent avant. Ces situations justifient un appel le jour même :
- une convocation pour audition, libre ou en garde à vue ;
- une perquisition, une réquisition de documents ou une demande d’accès aux données informatiques ;
- la mise en cause d’un dirigeant, d’un salarié, d’un associé ou d’un partenaire ;
- un signalement interne visant des faits susceptibles de constituer une infraction ;
- un contrôle fiscal ou douanier dont les conclusions pourraient être transmises au parquet ;
- une proposition de convention judiciaire d’intérêt public ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- une plainte annoncée ou un article de presse en préparation.
En cas de garde à vue ou de perquisition, le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 sur WhatsApp, depuis le bouton « Urgence pénale » du site. Le rôle de l’avocat ne se limite pas à l’audience. Il qualifie la procédure en cours, fixe ce qui peut être dit et remis, coordonne la défense des personnes avec celle de l’entreprise et prépare les contestations qui ne pourront plus être soulevées plus tard.
Les premières quarante-huit heures
Les décisions prises au début d’une enquête engagent toute la suite. Notre intervention suit un ordre constant.
- Qualifier le cadre : enquête préliminaire, flagrance ou information judiciaire, qualification notifiée, service enquêteur et magistrat compétent.
- Assister les personnes entendues. En garde à vue, l’avocat s’entretient trente minutes avec la personne, de façon confidentielle, puis l’assiste lors des auditions (art. 63-4 CPP). En audition libre, la personne peut quitter les lieux à tout moment et se faire assister d’un avocat si l’infraction est punie d’emprisonnement (art. 61-1 CPP).
- Protéger les documents : correspondances avec les avocats, pièces couvertes par le secret, données des salariés ; contrôle des scellés et de l’inventaire.
- Séparer les défenses lorsque les intérêts de l’entreprise, des dirigeants et des salariés divergent.
- Aligner la communication : message interne, réponse à la presse, information des partenaires et des commissaires aux comptes, sans contredire la défense.
Infractions et peines encourues
Le tableau donne les peines maximales encourues par une personne physique. Pour une société, l’amende maximale est multipliée par cinq (art. 131-38 du code pénal).
| Infraction | Texte | Peine maximale |
|---|---|---|
| Abus de biens sociaux | L. 241-3 (SARL) et L. 242-6 (SA) du code de commerce | 5 ans et 375 000 € ; 7 ans et 500 000 € avec des comptes ou des structures à l’étranger |
| Abus de confiance | art. 314-1 du code pénal | 5 ans et 375 000 € |
| Escroquerie | art. 313-1 du code pénal | 5 ans et 375 000 € |
| Corruption active d’un agent public | art. 433-1 du code pénal | 10 ans et 1 000 000 €, ou le double du produit de l’infraction |
| Corruption privée active | art. 445-1 du code pénal | 5 ans et 500 000 €, ou le double du produit |
| Trafic d’influence commis par un particulier | art. 433-2 du code pénal | 5 ans et 500 000 €, ou le double du produit |
| Fraude fiscale | art. 1741 du code général des impôts | 5 ans et 500 000 €, ou le double du produit ; 7 ans et 3 000 000 € en cas de circonstance aggravante |
| Blanchiment | art. 324-1 et 324-2 du code pénal | 5 ans et 375 000 € ; 10 ans et 750 000 € s’il est habituel, professionnel ou commis en bande organisée |
S’y ajoutent des peines complémentaires, dont l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Prescription : un délai qui peut être reporté
Les délits se prescrivent par six ans à compter des faits (art. 8 CPP). Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai ne court qu’à partir de sa découverte, dans la limite de douze ans après les faits (art. 9-1 CPP). La loi répute le blanchiment occulte (art. 324-1 du code pénal).
Entreprise et dirigeants : deux défenses à coordonner
Une société répond pénalement des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans que cela exonère les personnes physiques (art. 121-2 du code pénal).
Pour la corruption, le trafic d’influence, la fraude fiscale et leur blanchiment, le parquet peut proposer à la société une convention judiciaire d’intérêt public. Elle peut prévoir une amende plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen et un programme de conformité de trois ans au plus sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Elle n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire (art. 41-1-2 CPP).
Les dirigeants restent personnellement exposés : la loi prévoit qu’ils peuvent se faire assister d’un avocat avant de donner leur accord à la convention. Lorsque les intérêts de la société et ceux d’un dirigeant peuvent diverger, nous recommandons des avocats distincts, qui travaillent en coordination.
Notre approche
« Dans un dossier pénal des affaires, les décisions des premiers jours (se présenter ou non à une convocation, ce que l’on remet, ce que l’on dit en interne) pèsent souvent davantage que la plaidoirie finale. »
Antonin Gravelin-Rodriguez, avocat associé.
Reconnaissance
Joshua Société d’Avocats figure au classement Décideurs / Leaders League 2026 en droit pénal des affaires, au niveau « Pratique réputée », et au palmarès des cabinets d’avocats du Point en 2025 et en 2026, notamment en droit pénal des affaires et en compliance. Deux de ses associés, Antonin Gravelin-Rodriguez et Julien Roelens, ont été élus Secrétaires de la Conférence du barreau de Paris. Les dossiers suivis par le cabinet sont relayés par la presse nationale : voir la page Presse.
Pour aller plus loin
- Guide de la responsabilité pénale du dirigeant
- Perquisition dans l’entreprise : quels sont vos droits ?
- Abus de biens sociaux : définition, exemples et sanctions
- Recel d’abus de biens sociaux
- Trafic d’influence : différences avec la corruption
- Fraude fiscale : risques pénaux et stratégies de défense
- Responsabilité pénale des personnes morales
- Nullité de procédure pénale : les nouveaux délais
- Conduire une enquête interne
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent nos clients dans ce domaine.
Faut-il se rendre à une convocation pour une audition libre ?
Oui, mais jamais sans préparation. La personne est entendue comme suspecte : elle peut quitter les lieux à tout moment, garder le silence et, si l’infraction est punie d’emprisonnement, être assistée d’un avocat (art. 61-1 CPP). Ne pas répondre expose à une comparution par la force publique, sur autorisation du procureur (art. 78 CPP).
Que faire si les enquêteurs se présentent pour une perquisition ?
Appeler l’avocat immédiatement et désigner un interlocuteur unique. Ne pas s’opposer, ne rien détruire, ne pas commenter les faits. Signaler les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat, puis relire le procès-verbal et l’inventaire des scellés avant de signer.
L’entreprise et son dirigeant peuvent-ils avoir le même avocat ?
Tant que leurs intérêts concordent, oui. Dès qu’un conflit apparaît, par exemple si la société envisage de se constituer partie civile contre son dirigeant, ou si chacun peut imputer les faits à l’autre, un même avocat ne peut plus les défendre ensemble. Le cabinet examine ce point dès la première réunion.
Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ?
Un accord proposé par le parquet à une société mise en cause, notamment pour corruption, trafic d’influence ou fraude fiscale. Validé en audience publique par le président du tribunal judiciaire, il éteint l’action publique une fois exécuté, sans déclaration de culpabilité. Il ne protège pas les dirigeants à titre personnel.
Combien de temps après les faits peut-on être poursuivi ?
Six ans pour un délit, vingt ans pour un crime (art. 7 et 8 CPP). Pour les infractions occultes ou dissimulées, fréquentes en matière économique, le délai part de leur découverte, dans la limite de douze ans après les faits pour un délit.
Analyses et publications liées à cette expertise
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