La responsabilité pénale du dirigeant ne se déclenche presque jamais là où on l'attend. Elle naît rarement d'une décision spectaculaire, et presque toujours d'un enchaînement banal : une procédure interne non suivie, une délégation jamais formalisée, un arbitrage budgétaire qui a repoussé une mise en conformité, un courriel rédigé sans précaution. Quand le dossier arrive chez le juge, ce n'est pas l'intention du dirigeant qui est discutée : c'est la trace de ce qu'il a fait, ou de ce qu'il n'a pas fait.

Ce guide est écrit pour les dirigeants, les membres de COMEX, les directeurs juridiques, les DAF et les DRH qui doivent piloter ce risque avant qu'il ne devienne un dossier. Il expose les textes applicables, les infractions qui exposent réellement, les peines encourues, les conséquences extra-pénales que l'on découvre trop tard, et les réflexes des premières heures. Il ne remplace pas l'analyse d'une situation donnée : il sert à poser les bonnes questions suffisamment tôt.

Responsabilité pénale du dirigeant : le principe et les textes applicables

Une responsabilité strictement personnelle

Le point de départ est l'article 121-3 du code pénal : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Mais le même texte ouvre immédiatement deux brèches considérables pour un chef d'entreprise. Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de mise en danger délibérée d'autrui. Et il y a délit, également, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, s'il est établi que l'auteur « n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Cette dernière formule est celle qui vise le dirigeant. Elle ne mesure pas une faute abstraite : elle compare ce qu'il a fait à ce qu'il pouvait faire, avec les pouvoirs et les moyens dont il disposait. Un dirigeant qui disposait de l'information, du budget et de l'autorité pour corriger un risque, et qui ne l'a pas fait, se trouve dans le champ du texte. C'est pourquoi les dossiers d'accident du travail, de harcèlement ou de non-conformité se jouent si souvent sur des pièces de gouvernance : comptes rendus de comité, arbitrages budgétaires, alertes remontées et restées sans réponse.

Le quatrième alinéa de l'article 121-3 ajoute un étage pour les personnes qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé la situation l'ayant permis, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter. Ces auteurs indirects — ce qui est très souvent la position du dirigeant — ne sont pénalement responsables que s'ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer. Le seuil est plus élevé. Il n'est pas inatteignable.

Dirigeant de droit, dirigeant de fait

Le droit pénal ne s'arrête pas à l'organigramme. Il atteint le dirigeant de droit — président, directeur général, gérant, membre du directoire — mais aussi celui qui exerce en réalité la direction sans titre : l'associé qui décide de tout, le fondateur retiré du mandat mais resté aux commandes, le dirigeant d'une société mère qui pilote directement une filiale. La qualité de dirigeant de fait se prouve par des actes positifs de direction, répétés et indépendants. Elle expose à la plupart des infractions réservées aux dirigeants, y compris la banqueroute.

Inversement, détenir le titre sans exercer la fonction ne protège pas. La Cour de cassation a jugé qu'un dirigeant devait veiller au respect des dispositions applicables aux activités des sociétés qu'il gère, « peu important qu'il ait ou non signé les contrats litigieux » (Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 23-82.632). Le mandat social crée un devoir de surveillance, pas seulement un pouvoir de signature.

Le cumul avec la responsabilité de la personne morale

Une erreur fréquente consiste à croire que la mise en cause de la société protège son dirigeant. C'est l'inverse. L'article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et précise que cette responsabilité « n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Les deux responsabilités se nourrissent l'une de l'autre : pour condamner la société, il faut identifier l'organe ou le représentant qui a commis l'infraction — c'est-à-dire, le plus souvent, désigner un dirigeant.

La chambre criminelle est allée jusqu'à censurer une relaxe de société au motif que les juges n'avaient pas recherché si le manquement « ne procédait pas d'une carence de cet organe dans sa mission de veiller au respect des prescriptions applicables en matière de sécurité » (Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683). Autrement dit : l'absence de délégation ne met pas le dirigeant à l'abri, elle le ramène au centre du dossier. Pour le détail du mécanisme applicable à l'entreprise elle-même, voir notre article sur la responsabilité pénale des personnes morales.

Trois registres à ne pas confondre

Le dirigeant est exposé sur trois terrains distincts, qui ne se compensent pas et peuvent se cumuler sur les mêmes faits.

Sur l'articulation entre faute civile et faute pénale, notre article dédié aux différences entre responsabilité civile et responsabilité pénale détaille les régimes de preuve et de prescription.

Responsabilité pénale du dirigeant : les infractions qui exposent réellement

Les dirigeants redoutent souvent les infractions les plus médiatiques et sous-estiment celles qui remplissent effectivement les audiences. Voici les familles qui concentrent le contentieux.

Les infractions de gestion

L'abus de biens sociaux est l'infraction reine du contentieux entre associés et du contrôle des flux intragroupe. Dans les SARL, l'article L. 241-3, 4°, du code de commerce punit le fait, pour les gérants, de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés. Le texte miroir pour les sociétés anonymes est l'article L. 242-6, 3°.

Deux points sont régulièrement mal compris. D'abord, l'infraction suppose un intérêt personnel du dirigeant ou sa participation personnelle aux faits : la Cour de cassation a récemment censuré une condamnation qui ne caractérisait pas cet élément (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-85.123). Ensuite, l'intérêt personnel n'est pas seulement pécuniaire : il peut être moral, ou consister à entretenir une relation d'affaires utile au dirigeant. La zone grise est large, et c'est précisément là que se logent les mises en cause.

Deux autres infractions de gestion méritent l'attention des DAF. La présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle en vue de dissimuler la véritable situation de la société est punie par les mêmes textes. Et la banqueroute, prévue à l'article L. 654-2 du code de commerce, vise notamment le détournement d'actif, l'augmentation frauduleuse du passif, la comptabilité fictive ou manifestement incomplète, et l'emploi de moyens ruineux pour retarder l'ouverture d'une procédure collective. Dans les entreprises en difficulté, cette dernière branche transforme très vite une stratégie de survie en infraction.

Santé, sécurité et conditions de travail

C'est le gisement de contentieux le plus constant. L'article L. 4741-1 du code du travail punit d'une amende de 10 000 euros le fait, pour l'employeur ou son délégataire, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions relatives à la santé et à la sécurité. Deux précisions comptent : la récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, et surtout l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Sur un site industriel, l'addition change d'échelle.

Lorsqu'un accident survient, le registre change : homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) ou blessures involontaires (article 222-19). Sans accident, le délit de risques causés à autrui (article 223-1 du code pénal) permet de poursuivre la seule exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité.

Probité : corruption et trafic d'influence

Corruption, trafic d'influence, favoritisme, prise illégale d'intérêts : ces infractions touchent toutes les entreprises exposées à la commande publique, aux intermédiaires commerciaux ou aux marchés à l'international. Deux conséquences dépassent largement la peine prononcée. D'une part, elles ouvrent la voie à la convention judiciaire d'intérêt public pour la société (voir plus bas). D'autre part, elles figurent sur la liste des condamnations entraînant l'exclusion de plein droit des marchés publics.

Fiscal, social et relations de travail

La fraude fiscale est punie par l'article 1741 du code général des impôts de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. Les peines montent à sept ans et 3 000 000 euros en bande organisée ou en cas de recours à des comptes étrangers, à l'interposition de personnes ou d'entités, à une fausse identité ou à une domiciliation fiscale artificielle. Pour ce délit, l'interdiction des droits civiques — donc l'inéligibilité — est en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée.

Le harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) et les délits d'entrave complètent le tableau. Ces dossiers ont une particularité : ils naissent presque toujours en interne, par une alerte, bien avant toute plainte. C'est la raison pour laquelle la qualité du traitement de l'alerte devient, rétrospectivement, un élément de défense ou d'accusation.

Les peines encourues et les peines complémentaires

Les quantums ci-dessous sont les peines maximales encourues par une personne physique. Ils ne préjugent pas de la peine effectivement prononcée, qui dépend des faits, du dossier et de la personnalité du prévenu.

La peine complémentaire qui change une vie professionnelle

Pour un dirigeant, la peine la plus lourde n'est presque jamais l'amende. C'est l'interdiction de gérer. L'article 131-27 du code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Elle est soit définitive, soit temporaire — et dans ce cas, jusqu'à quinze ans.

Une interdiction parallèle existe hors du pénal : en matière de procédure collective, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce, notamment à l'encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements. Deux voies, un même effet : la sortie du métier.

Les conséquences extra-pénales que les dirigeants sous-estiment

L'exclusion des marchés publics, par ricochet

C'est l'angle mort le plus coûteux. L'article L. 2141-1 du code de la commande publique exclut de plein droit des procédures de passation les personnes condamnées définitivement pour une longue liste d'infractions : corruption, trafic d'influence, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, faux, fraude fiscale, entente. L'exclusion dure cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.

Le deuxième alinéa est celui qu'il faut lire deux fois : la condamnation définitive d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou d'une personne physique détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, entraîne l'exclusion de la personne morale tant que cette personne physique exerce ces fonctions. Pour une entreprise qui vit de la commande publique, la condamnation d'un dirigeant devient donc une question de gouvernance immédiate, et non un sujet personnel.

La responsabilité civile personnelle du dirigeant

La frontière entre faute pénale et patrimoine personnel s'est resserrée. Par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel, la chambre commerciale a jugé que le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile envers les tiers auxquels cette faute a porté préjudice ; saisi d'une telle action, le juge civil doit rechercher si les actes du dirigeant sont constitutifs de ce délit (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170, rendu au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce).

Le même arrêt juge que le refus d'exécuter une décision de justice ordonnant à la société de produire des pièces caractérise, en lui-même, une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. La conséquence pratique est nette : la stratégie consistant à ne pas répondre à une injonction procédurale, pour gagner du temps, peut suffire à faire basculer le litige sur le patrimoine du dirigeant.

Assurance, financement, réputation

Trois effets suivent, dans cet ordre. L'assurance de responsabilité des dirigeants prend en charge les frais de défense, mais les polices excluent classiquement les conséquences de la faute intentionnelle et de l'amende pénale, qui reste personnelle : le dirigeant doit connaître le périmètre exact de sa couverture avant la première convocation, pas après. Le financement ensuite : les clauses de déclaration et de défaut des contrats bancaires, les engagements donnés aux investisseurs et les questionnaires de due diligence comportent presque tous une rubrique sur les procédures pénales en cours. Une mise en examen peut constituer un événement à déclarer. La réputation enfin, qui ne se répare pas au même rythme que le dossier : une garde à vue connue des équipes ou d'un client produit ses effets bien avant le jugement.

Responsabilité pénale du dirigeant et délégation de pouvoirs : ce qui tient, ce qui tombe

La délégation de pouvoirs est le principal instrument de maîtrise du risque pénal du chef d'entreprise. Elle est aussi la plus mal construite. Mal faite, elle ne protège personne ; bien faite, elle déplace la responsabilité sur un délégataire réellement en mesure de l'assumer.

Les trois conditions cumulatives

La jurisprudence est constante : le chef d'entreprise ne s'exonère de sa responsabilité pénale que s'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La Cour de cassation a admis de longue date que le président de la société dominante d'un groupe puisse déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une filiale placé sous son autorité hiérarchique, dès lors que ces trois conditions sont constatées (Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.180).

Chacun des trois mots a un contenu vérifiable. La compétence suppose une formation et une expérience documentées. L'autorité suppose un pouvoir hiérarchique et disciplinaire effectif sur le périmètre délégué, pas une simple fonction de coordination. Les moyens supposent un budget, du temps et des ressources — c'est la condition la plus souvent absente, et celle sur laquelle les délégations tombent le plus fréquemment, parce qu'un responsable sécurité sans ligne budgétaire n'est pas un délégataire.

L'effet miroir : le délégataire devient représentant de la société

Une délégation valable n'efface pas le risque, elle le redistribue. Ont la qualité de représentants au sens de l'article 121-2 du code pénal « les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d'une personne ainsi déléguée » (Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249). Le délégataire engage donc la société, et s'expose personnellement. Une politique de délégation se conçoit avec cette conséquence en tête, et se discute avec les intéressés.

Les erreurs récurrentes

• La délégation générale. Une délégation « pour toutes questions d'hygiène et de sécurité » sans périmètre défini est fragile : elle doit être certaine et dépourvue d'ambiguïté.
• La délégation jamais actualisée. Un changement de périmètre, de site, de titulaire ou d'organigramme sans mise à jour laisse une délégation sans objet.
• La délégation contredite par les faits. Si le dirigeant continue d'arbitrer lui-même les décisions déléguées, la délégation n'est pas effective.
• L'absence de reporting. Déléguer n'est pas se désintéresser : le dirigeant conserve un devoir de contrôle, et c'est le reporting qui en fait la preuve.
• La délégation reconstituée après les faits. C'est la plus dangereuse de toutes : elle fait basculer un dossier de négligence vers un dossier de fraude.

Prévenir : gouvernance, conformité et traçabilité

Les obligations de conformité anticorruption

Pour les grandes structures, la prévention n'est plus une option. L'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, impose personnellement aux présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés employant au moins 500 salariés — ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint ce seuil — et dont le chiffre d'affaires, le cas échéant consolidé, dépasse 100 millions d'euros, de prendre les mesures destinées à prévenir et détecter la corruption et le trafic d'influence.

Le dispositif comporte huit piliers : code de conduite intégré au règlement intérieur, dispositif d'alerte interne, cartographie des risques régulièrement actualisée, procédures d'évaluation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, contrôles comptables, formation des cadres et personnels les plus exposés, régime disciplinaire, et dispositif de contrôle et d'évaluation interne. L'Agence française anticorruption en contrôle le respect ; la commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 200 000 euros pour une personne physique et 1 000 000 d'euros pour une personne morale, et ordonner la publication de sa décision.

Ce que ce texte produit en pratique dépasse son champ. Il a installé un standard de diligence que les juges, les assureurs et les acquéreurs appliquent désormais par analogie à des entreprises qui n'y sont pas soumises. Une ETI sous les seuils qui ne dispose d'aucune cartographie des risques devra expliquer pourquoi.

Ce qui se révèle décisif dans un dossier

Trois chantiers produisent un effet réel, et aucun ne relève de la communication interne.

D'abord la cartographie des risques, par processus et non par fonction : elle permet d'identifier qui décide quoi, avec quels moyens, et donc d'ajuster les délégations. Ensuite la traçabilité des arbitrages : un risque identifié puis non traité, sans trace de l'arbitrage et de ses motifs, est l'un des éléments les plus défavorables qu'un dossier puisse contenir ; à l'inverse, un arbitrage motivé, daté et assorti de mesures compensatoires change la lecture des faits. Enfin le traitement des alertes : une alerte interne non traitée se retrouve toujours dans la procédure. Nos articles sur la conduite d'une enquête interne et sur les obligations de l'entreprise face à un lanceur d'alerte détaillent la méthodologie et les pièges, notamment en matière de recueil de preuves et de respect des droits des personnes concernées.

Quand la procédure commence : chronologie et réflexes

La perquisition ou la visite

C'est souvent le premier contact. Les enjeux se jouent en quelques minutes : identifier la nature exacte de la mesure et le texte qui la fonde, vérifier l'étendue du périmètre autorisé, faire appeler immédiatement l'avocat du cabinet et le directeur juridique, désigner un interlocuteur unique pour les enquêteurs, et faire porter au procès-verbal toute réserve utile. Un point est régulièrement négligé : la protection des correspondances couvertes par le secret professionnel de l'avocat doit être invoquée sur place, au moment de la saisie, et consignée.

La garde à vue et l'audition libre

La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée pour vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction suspectée est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale). Le dirigeant a droit à l'assistance d'un avocat, à connaître la qualification des faits notifiée et à garder le silence.

L'audition libre mérite une vigilance particulière, précisément parce qu'elle paraît anodine. Sans contrainte, sans menottes, souvent sur rendez-vous, elle produit un procès-verbal qui a la même valeur qu'un autre. Se présenter seul, « pour clarifier les choses », reste l'une des décisions les plus coûteuses qu'un dirigeant puisse prendre. Notre article sur la réaction face à une procédure pénale décrit les étapes suivantes, de la mise en examen au statut de témoin assisté.

La CJIP : la société transige, le dirigeant reste exposé

La convention judiciaire d'intérêt public, prévue à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou infractions connexes de conclure une convention comportant une amende d'intérêt public plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus, un programme de mise en conformité de trois ans au plus sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, et le cas échéant une réparation des victimes. L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité.

Le texte énonce une phrase que tout dirigeant devrait avoir lue : « Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent responsables en tant que personnes physiques. » La CJIP est réservée à la société. Elle laisse entière l'exposition pénale du dirigeant, et la coopération de l'entreprise peut même nourrir le dossier le concernant. C'est l'un des rares moments où l'intérêt de l'entreprise et celui de son dirigeant peuvent divergir réellement — et où la question de la séparation des conseils doit être posée explicitement.

À faire, à ne pas faire

• Faire : geler immédiatement les données et messageries utiles, pour éviter toute destruction, même automatique par politique de purge.
• Faire : reconstituer une chronologie documentée des faits et des décisions, avec leurs pièces.
• Faire : vérifier sans délai le périmètre de la police d'assurance et les obligations de déclaration contractuelles.
• Faire : poser la question du conflit d'intérêts entre la défense de la société et celle du dirigeant, avant de choisir les conseils.
• Ne pas faire : communiquer en interne sur le dossier avant d'avoir arrêté une position juridique, le courriel d'explication étant presque toujours versé à la procédure.
• Ne pas faire : interroger soi-même les salariés concernés en marge de toute méthodologie d'enquête interne.
• Ne pas faire : antidater ou régulariser des documents, ce qui transforme un risque discutable en infraction incontestable.

Prescription : le temps ne travaille pas toujours pour le dirigeant

En matière délictuelle, l'action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). Mais l'article 9-1 du même code prévoit une dérogation déterminante pour les infractions économiques : le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits à compter de leur commission.

Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. Est dissimulée celle dont l'auteur accomplit délibérément des manœuvres tendant à en empêcher la découverte. Appliqué à l'abus de biens sociaux ou à la présentation de comptes infidèles, ce régime signifie qu'un flux ancien peut être poursuivi longtemps après les faits — et qu'une cession d'entreprise, un changement de direction ou un audit tardif font fréquemment partir le délai, plutôt que de le clore.

FAQ — responsabilité pénale du dirigeant

Qui est responsable pénalement dans une entreprise, le dirigeant ou la société ?

Les deux peuvent l'être simultanément. L'article 121-2 du code pénal précise que la responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. En pratique, la condamnation de la société suppose d'identifier l'organe ou le représentant fautif, ce qui ramène souvent au dirigeant.

Un dirigeant peut-il être condamné sans avoir commis de faute intentionnelle ?

Oui. L'article 121-3 du code pénal permet de retenir une faute d'imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Lorsque le dirigeant n'a pas causé directement le dommage, il faut toutefois établir une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave.

La délégation de pouvoirs protège-t-elle vraiment le dirigeant ?

Elle l'exonère seulement si le délégataire est pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, et si la délégation est certaine, précise et effective dans les faits. Une délégation générale, non actualisée ou contredite par la pratique quotidienne ne produit aucun effet exonératoire.

Quelles sont les peines encourues pour un abus de biens sociaux ?

Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portés à sept ans et 500 000 euros lorsque l'infraction a été réalisée ou facilitée au moyen de comptes ou contrats à l'étranger, ou par interposition de personnes ou d'entités. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, dont l'interdiction de gérer et l'interdiction des droits civiques.

Combien de temps un dirigeant reste-t-il exposé après les faits ?

Six ans pour un délit en principe. Mais pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai ne commence à courir qu'au jour où l'infraction a pu être constatée, dans la limite de douze ans à compter des faits. Les infractions comptables et financières relèvent très souvent de ce régime dérogatoire.

Une CJIP conclue par l'entreprise met-elle fin aux poursuites contre son dirigeant ?

Non. L'article 41-1-2 du code de procédure pénale réserve la convention judiciaire d'intérêt public aux personnes morales et prévoit expressément que les représentants légaux demeurent responsables en tant que personnes physiques. La question de la séparation des défenses doit donc être posée dès l'ouverture du dossier.

Ce que ce risque change dans le pilotage de l'entreprise

La question utile n'est pas de savoir si un dirigeant peut être poursuivi — il peut l'être, et le périmètre s'est plutôt élargi ces dernières années, comme le montre la jurisprudence récente sur l'engagement du patrimoine personnel en cas d'infraction intentionnelle. La question utile est de savoir ce qu'un dossier révélerait de l'organisation si elle était examinée demain : qui décidait, avec quels moyens, ce qui avait été signalé, et ce qui en avait été fait.

Les entreprises qui traversent le mieux ces épisodes ne sont pas celles qui ont le plus de procédures écrites. Ce sont celles qui savent, dossier en main, montrer une chaîne de décision lisible et des arbitrages assumés. Cette lisibilité se construit en temps de paix. Elle ne s'improvise pas le matin d'une perquisition.

Le cabinet Joshua Société d'Avocats intervient en droit pénal des affaires et en défense pénale auprès des dirigeants, des directions juridiques et des organisations, en prévention comme en situation de procédure. Pour examiner une situation précise, une délégation de pouvoirs, une alerte interne ou une convocation reçue, vous pouvez prendre connaissance de notre pratique en droit pénal des affaires et contacter le cabinet.