Avant d’intervenir, le cabinet vous remet une convention d’honoraires écrite. Elle fixe le mode de calcul, le montant ou l’estimation des honoraires et les frais prévisibles. C’est une obligation légale, sauf urgence (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971).
Le premier rendez-vous est sans frais. Il sert à analyser la situation, à mesurer l’urgence et à vous présenter une proposition d’intervention chiffrée. Il peut se tenir au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
| Mode | Pour quels dossiers | Calcul |
|---|---|---|
| Au temps passé | Dossiers dont l’ampleur ne peut être prévue : enquêtes longues, informations judiciaires, accompagnement quotidien | Taux horaire convenu ; relevé détaillé des diligences |
| Au forfait | Étapes délimitées : garde à vue, audition libre, audience correctionnelle, demande de mise en liberté, audit RGPD ou RIA, rédaction de contrat | Montant fixé à l’avance pour l’étape ; toute diligence non prévue est facturée à part, après accord |
| Par abonnement | Entreprises suivies dans la durée : négociation de contrat, mission DPO, prévention du risque pénal, conformité, traitement des alertes | Montant périodique pour un périmètre défini |
Le code de déontologie des avocats autorise expressément les honoraires forfaitaires et périodiques (art. 10). Un honoraire de résultat peut s’ajouter, mais jamais seul : la loi interdit les honoraires fixés uniquement en fonction du résultat judiciaire.
En cas d’urgence, une garde à vue par exemple, l’avocat peut intervenir avant toute signature ; la convention est alors formalisée dès que possible. Au cours de la mission, le cabinet vous informe régulièrement de l’évolution des honoraires et des frais.
La loi énumère les critères : la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences. En pratique, l’urgence, le volume du dossier, le nombre d’audiences et les déplacements pèsent le plus.
Toute contestation sur le montant des honoraires relève du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris (art. 174 du décret du 27 novembre 1991). Les particuliers peuvent aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Le cabinet propose une intervention au forfait en garde à vue à Paris et en petite couronne, entretien et auditions compris. Les prolongations et les déplacements plus lointains sont prévus dans la convention.
Oui, au taux de 20 %.
En général oui : une provision est demandée à l’ouverture du dossier, puis imputée sur les factures. Son montant figure dans la convention.