Droit pénal général et défense pénale

Quand appeler un avocat pénaliste ?

Dès le premier acte de procédure, et non à la veille de l’audience. Ces situations justifient un appel immédiat :

• un proche est placé en garde à vue ;
• vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie, comme suspect ou comme témoin ;
• vous recevez une convocation d’un juge d’instruction ou une citation devant un tribunal ;
• votre domicile fait l’objet d’une perquisition ;
• vous êtes victime d’une infraction et souhaitez porter plainte ;
• vous venez d’être condamné et le délai d’appel court.

Garde à vue : ce qui se joue dans les premières heures

La garde à vue dure vingt-quatre heures au plus. Elle peut être prolongée une fois de vingt-quatre heures, sur autorisation écrite du procureur, si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement (art. 63 CPP). Des régimes dérogatoires permettent des durées plus longues, notamment en matière de criminalité organisée.

Quatre règles pratiques :

• La personne peut demander un avocat dès le début de la mesure, puis à tout moment (art. 63-3-1 CPP).
• Le proche prévenu de la garde à vue peut désigner l’avocat, mais la personne gardée à vue doit confirmer ce choix. Mieux vaut que vos proches connaissent le nom de votre avocat avant d’en avoir besoin.
• Si l’avocat choisi ne peut être joint ou ne peut se présenter dans les deux heures, un avocat commis d’office est désigné (même article).
• L’entretien confidentiel dure trente minutes. Il peut être renouvelé au début de la prolongation (art. 63-4 CPP). Après chaque audition, l’avocat peut poser des questions et déposer des observations écrites, jointes à la procédure (art. 63-4-3 CPP).

Après la garde à vue : les suites possibles

Instruction : témoin assisté ou mis en examen

Le juge d’instruction ne peut mettre en examen qu’une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants. Lorsque ces indices font défaut, elle ne peut être entendue que comme témoin assisté, statut plus protecteur. Le calendrier est désormais serré : depuis le 23 octobre 2026, les nullités doivent être soulevées dans un délai de quatre mois. Ce délai part de la remise du dossier à l’avocat si la copie a été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, sinon de la mise en examen elle-même (art. 173-1 CPP). Demander le dossier dès la première semaine est donc un réflexe. Notre article sur les nouveaux délais de nullité détaille ce calendrier.

Détention provisoire et libertés

La détention provisoire n’est possible que si elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi (conserver les preuves, empêcher des pressions, garantir la représentation…) et si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffit pas (art. 144 CPP). La défense prépare donc des garanties concrètes : hébergement, emploi, obligations proposées.

Une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment, mais elle est irrecevable tant qu’une précédente demande ou un recours contre le placement n’a pas été définitivement tranché (art. 148 CPP). Le choix du moment fait partie de la stratégie.

Qui juge, et dans quels délais contester

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, commis par des majeurs, sont jugés en premier ressort par la cour criminelle départementale, qui siège sans jury populaire (art. 380-16 CPP). Les autres crimes relèvent de la cour d’assises, avec un jury, qui examine aussi les appels (art. 380-21 CPP).

Les délais de recours sont brefs. L’appel d’un jugement correctionnel se forme dans les dix jours de son prononcé (art. 498 CPP). Le pourvoi en cassation, dans les dix jours francs (art. 568 CPP). Un délai manqué ne se rattrape pas.

Après la condamnation : exécuter et aménager la peine

Une peine d’emprisonnement ferme ne conduit pas toujours en prison. Inférieure ou égale à six mois, elle doit en principe être aménagée ; au-delà, elle doit l’être si la personnalité et la situation du condamné le permettent (art. 132-19 du code pénal). Les aménagements possibles : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, fractionnement ou suspension de la peine, libération conditionnelle.

Lorsque le tribunal n’a pas décerné de mandat de dépôt et que la peine ne dépasse pas un an, le condamné libre est convoqué devant le juge de l’application des peines, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, pour fixer les modalités d’exécution (art. 723-15 CPP). L’avocat prépare ce rendez-vous : emploi, hébergement, soins, indemnisation des victimes. Ce sont ces éléments concrets qui emportent la décision. Pour les peines plus longues, il prépare les demandes d’aménagement et de libération conditionnelle et assiste le condamné lors des débats.

Victimes : plainte, partie civile et réparation du dommage corporel

Une victime peut porter plainte auprès des services d’enquête ou du procureur. Si le parquet classe l’affaire ou ne répond pas dans les trois mois, elle peut saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile ; ce préalable ne s’applique pas aux crimes ni aux délits de presse (art. 85 CPP). L’avocat rédige la plainte, rassemble les preuves et chiffre le préjudice.

Lorsque l’infraction a causé un dommage corporel, l’avocat organise l’expertise médicale, chiffre chaque poste de préjudice et en demande la réparation devant la juridiction pénale ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI accorde une réparation intégrale notamment lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou en cas de violences sexuelles (art. 706-3 CPP).

Délais de prescription

Notre approche

« En défense pénale, l’issue d’un dossier se prépare bien avant l’audience : dans les questions posées en garde à vue, les actes demandés au juge, les nullités soulevées à temps. »

Julien Roelens, avocat associé.

Reconnaissance

Le cabinet figure au palmarès des cabinets d’avocats du Point en 2025 et en 2026, en droit pénal, droit pénal des affaires, droit du numérique et compliance. Antonin Gravelin-Rodriguez et Julien Roelens ont été élus Secrétaires de la Conférence du barreau de Paris, concours d’éloquence qui distingue douze avocats chaque année. Antonin Gravelin-Rodriguez est membre de l’Association des avocats pénalistes (ADAP). Les dossiers pénaux suivis par le cabinet sont relayés par la presse nationale : voir la page Presse.

Pour aller plus loin

• Défense pénale : réagir à une procédure
• Garde à vue : l’enregistrement audiovisuel des auditions
• Procédure pénale : les modifications pratiques depuis septembre 2024
• Nullité de procédure pénale : les nouveaux délais
• Viol, agressions sexuelles et consentement : le cas des faits anciens
• Responsabilité civile et responsabilité pénale : quelles différences ?