La nullité de procédure pénale est l'instrument par lequel une défense fait sanctionner l'irrégularité d'un acte d'enquête ou d'instruction. Dans les dossiers économiques et financiers, c'est souvent le terrain décisif : une perquisition conduite hors des conditions légales, une audition menée sans l'avertissement requis, une saisie excédant la saisine du juge. Depuis le 23 octobre 2026, la fenêtre pour soulever ces moyens se referme plus tôt, et à deux étages de la procédure. Pour un dirigeant mis en examen, la conséquence est contre-intuitive : le compte à rebours peut se déclencher à cause d'un acte qui n'a pas été accompli dans les sept premiers jours.

Nullité de procédure pénale : de quoi parle-t-on exactement

Le code distingue deux sources d'annulation. Les nullités textuelles sont celles que la loi prévoit expressément « à peine de nullité ». Les nullités substantielles relèvent de l'article 171, selon lequel il y a nullité « lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ».

Deux conditions commandent le succès d'une requête, et elles sont régulièrement sous-estimées.

• Le grief. L'article 802 impose à toute juridiction, Cour de cassation incluse, de ne prononcer la nullité que « lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». Démontrer l'irrégularité ne suffit pas : il faut démontrer ce qu'elle a coûté.
• L'intérêt à agir. La formalité méconnue doit concerner celui qui l'invoque. Un dirigeant ne tire pas argument, pour lui-même, de l'irrégularité d'un acte visant un tiers, sauf à établir en quoi ses propres intérêts en ont souffert.

Une stratégie de nullité se construit donc : elle suppose une lecture de la procédure acte par acte, dans un temps désormais compté.

Ce qui change depuis le 23 octobre 2026

L'article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie cinq articles du code de procédure pénale. Le V de son article 12 en fixe l'entrée en vigueur trois mois après la promulgation, soit le 23 octobre 2026, et précise que les 1° et 2° — l'instruction et la chambre de l'instruction — sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date. Pour les autres dispositions, aucune précision transitoire de cette nature n'a été retenue.

En instruction : quatre mois, et un point de départ qui se déplace

L'article 173-1 est le cœur de la réforme. Le délai de forclusion passe de six à quatre mois et, surtout, son point de départ change de nature : il court de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat — ou à la personne elle-même si elle n'est pas assistée — à condition que la demande en ait été faite dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen. À défaut, il court de la notification de la mise en examen.

C'est ici que se joue la nouveauté pratique. Le calendrier dépend désormais d'une diligence accomplie dans la première semaine. Demander la copie du dossier dans les sept jours francs, c'est ancrer le délai à la date de sa délivrance effective, donc au moment où la défense dispose réellement de la matière. Ne pas la demander, c'est laisser courir quatre mois depuis la notification de la mise en examen, alors que le dossier n'est pas encore entre les mains de l'avocat. Le délai est identique sur le papier, et beaucoup plus court en réalité.

Le texte conserve deux soupapes : pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, le délai de quatre mois court de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes ; et l'irrecevabilité est écartée lorsque la personne n'aurait pu connaître de tels moyens. Le régime vaut identiquement pour le témoin assisté et la partie civile, à compter de leur première audition puis de leurs auditions ultérieures.

Devant la chambre de l'instruction : trois jours, et un mémoire récapitulatif

L'article 198 distingue désormais selon la matière. En détention provisoire, les mémoires restent recevables jusqu'au jour de l'audience. Dans les autres matières, ils ne le sont que jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience, sauf impossibilité de connaître les moyens de nullité. Ministère public et autres parties doivent les recevoir au moins trois jours avant l'audience.

Le même article comporte une règle qu'il faut lire deux fois : le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. Un moyen soulevé dans un premier mémoire et omis dans le dernier est perdu. L'article 221-3 voit de son côté le délai de dépôt des mémoires porté de deux à trois jours ouvrables au moins avant l'audience.

Devant le tribunal correctionnel : trois jours avant l'audience

L'article 385 maintient la règle cardinale — les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond — et y ajoute une formalité écrite. Hors comparution immédiate (articles 395 à 397), les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées au greffe trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf pour la partie qui n'aurait pu connaître ces nullités et pour celle qui a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l'audience.

En contrepartie, un alinéa nouveau impose que les parties soient avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi ou un arrêt de la chambre de l'instruction. Dans le même mouvement, l'article 552 porte de dix à quinze jours le délai minimal entre la citation et la comparution.

Les cinq points de forclusion, avant et depuis le 23 octobre 2026 :

• Requête en nullité pendant l'instruction (art. 173-1) — avant : six mois à compter de la notification de la mise en examen. Depuis : quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours francs ; à défaut, à compter de la notification.
• Mémoires devant la chambre de l'instruction, hors détention provisoire (art. 198) — avant : jusqu'au jour de l'audience. Depuis : jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience.
• Mémoires sur examen d'ensemble de la procédure (art. 221-3, I) — avant : deux jours ouvrables avant l'audience. Depuis : trois jours ouvrables.
• Conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel (art. 385) — avant : aucun délai écrit de dépôt. Depuis : trois jours avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité.
• Délai entre la citation et la comparution (art. 552) — avant : dix jours. Depuis : quinze jours.

Le calendrier des nullités de procédure pénale : où se situent les verrous

Le délai de l'article 173-1 n'est pas le seul verrou : chacun de ceux qui suivent referme définitivement une porte.

1. La forme de la requête. L'article 173 exige une requête motivée, une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction et l'envoi d'une copie au juge d'instruction, ces deux dernières formalités à peine d'irrecevabilité. Le président de la chambre peut constater l'irrecevabilité par ordonnance non susceptible de recours.
2. La concentration des moyens. Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous les moyens de nullité doivent lui être proposés, sauf ceux que les parties n'auraient pu connaître (article 174).
3. La purge à la clôture. Après l'avis de fin d'information, les parties disposent d'un mois si la personne est détenue, de trois mois sinon ; passé ce délai, elles ne sont plus recevables à présenter de requête (article 175).
4. Le filtre du renvoi. Saisi par une ordonnance de renvoi, le tribunal correctionnel ne connaît que des moyens qui n'ont pu être connus avant la clôture de l'instruction (article 385, alinéa 1^er).

Ce que l'instruction n'a pas purgé, l'audience ne le rattrape pas. Le resserrement d'octobre 2026 ne modifie pas cette architecture : il avance le premier verrou.

Ce que la jurisprudence tempère

Trois décisions de la chambre criminelle, rendues sous l'empire du délai de six mois, éclairent le maniement de la forclusion.

La première porte sur l'information de la personne mise en examen. L'article 116 impose au juge d'instruction de l'informer de son droit de présenter des requêtes en annulation, « sous réserve des dispositions de l'article 173-1 ». La Cour de cassation en a déduit que l'information n'est régulière que si le délai de forclusion est porté à la connaissance de la personne, et que ce délai ne peut lui être opposé lorsque le procès-verbal de première comparution ne l'établit pas (Crim., 30 avril 2024, n° 23-85.677). La portée de cette solution sous le nouveau texte reste à préciser : son articulation avec la demande de copie dans les sept jours francs n'a pas été tranchée.

Les deux autres portent sur le calcul du délai. Par application de l'article 801, un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Crim., 13 février 2024, n° 23-85.311). Et pour une requête adressée par lettre recommandée, seule compte la date de réception à la cour d'appel, « les délais d'acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen » (Crim., 24 septembre 2024, n° 24-81.469, publié au Bulletin). Ces correctifs sont réels, mais ils ne font pas une stratégie : ils réparent l'erreur de l'institution, pas celle de la défense.

Une discordance de rédaction à l'article 80-1-1

Un point mérite d'être signalé, parce qu'il illustre la vitesse à laquelle ces textes bougent. Le premier alinéa de l'article 80-1-1, relatif au statut de témoin assisté, continue de réserver « son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1 » — alors que l'article 173-1 fixe désormais quatre mois. La coordination n'a pas été faite au 27 octobre 2026. C'est une discordance de rédaction, dont l'issue appartient au juge ou au législateur : elle n'autorise à elle seule aucune conclusion sur le délai applicable.

Conséquences pratiques pour un dirigeant mis en cause

La réforme déplace l'essentiel de l'effort vers les premiers jours de la procédure.

• Faire demander la copie des pièces dans les sept jours francs de la mise en examen. C'est l'acte qui conditionne le point de départ favorable du délai, et son omission ne produit aucun signal visible : elle se constate quatre mois plus tard.
• Faire vérifier les mentions du procès-verbal de première comparution, notamment celles relatives à l'information sur les délais et les voies de recours.
• Tenir un calendrier procédural : chaque interrogatoire ultérieur, chaque notification d'acte rouvre et referme sa propre fenêtre de quatre mois.
• Ne pas disperser les moyens : devant la chambre de l'instruction, c'est le dernier mémoire qui fixe le périmètre.
• Anticiper l'audience correctionnelle. L'avis à quinze jours ne laisse que quelques jours utiles pour des conclusions qui doivent être au greffe trois jours avant.

Trois erreurs, à l'inverse, se répètent : attendre la clôture de l'instruction pour examiner la régularité des actes, soulever une irrégularité sans caractériser le grief, et raisonner sur un numéro d'article mémorisé plutôt que sur le texte applicable à la date de l'acte contesté. Les réflexes à adopter dès les premiers actes d'enquête sont développés dans nos analyses sur la conduite à tenir face à une procédure pénale et sur la perquisition dans l'entreprise.

Horizon 2029 : la réécriture du code de procédure pénale

Ce resserrement intervient dans un code appelé à disparaître dans sa numérotation actuelle. L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) entre en vigueur, aux termes de son article 57, le 1^er janvier 2029. Aucun report n'est intervenu, et les articles commentés ici portent tous une abrogation différée à cette date. Trois conséquences en découlent.

La renumérotation est intégrale. Tout le code passe en articles L. ####-##. L'actuel article 173-1 devient l'article L. 3752-4. Le contenu de l'article 385, en revanche, est éclaté entre plusieurs articles — la règle de présentation des exceptions avant toute défense au fond figure à l'article L. 4411-32 — sans article successeur unique.

La terminologie change, et elle n'est pas cosmétique. La recodification est annoncée à droit constant, mais sous réserve expresse des modifications nécessaires à la cohérence rédactionnelle et des adaptations terminologiques utiles. Le tribunal correctionnel devient le tribunal délictuel, la chambre de l'instruction devient la chambre des investigations et des libertés, le tribunal de police devient le tribunal contraventionnel. Toute documentation interne, tout protocole de gestion de crise, toute clause citant ces juridictions par leur nom actuel devra être repris.

Le texte annexé n'est pas aligné sur la loi de juillet 2026. L'article L. 3752-4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, maintient un délai de six mois à compter de la notification de la mise en examen : le régime antérieur, sans la demande de copie dans les sept jours francs. Le décalage est donc inverse de celui que l'on attendrait, et devra être réglé avant 2029. Notre panorama des modifications de la procédure pénale depuis le 30 septembre 2024 replace ce mouvement dans l'ensemble des réformes récentes.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer une requête en nullité ?

Quatre mois depuis le 23 octobre 2026, contre six auparavant. Le délai court de la délivrance de la première copie des pièces du dossier, à condition qu'elle ait été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen. À défaut de demande, quatre mois à compter de la notification de la mise en examen.

Qu'est-ce qu'une nullité de procédure pénale ?

C'est l'annulation d'un acte d'enquête ou d'instruction irrégulier. Elle suppose soit un texte prévoyant expressément la nullité, soit la méconnaissance d'une formalité substantielle. Dans les deux cas, l'article 802 du code de procédure pénale exige que l'irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie qui l'invoque.

Peut-on soulever une nullité après le délai de quatre mois ?

Oui dans deux hypothèses. L'irrecevabilité est écartée lorsque la personne n'aurait pu connaître les moyens de nullité. Et le délai de quatre mois recommence à courir pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification de ces actes.

Quand soulever une exception de nullité devant le tribunal correctionnel ?

Avant toute défense au fond, et par conclusions écrites déposées au greffe trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité. Ce délai ne s'applique pas en comparution immédiate, ni si la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l'audience.

Que se passe-t-il si le délai expire un samedi ou un jour férié ?

Il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'article 801 du code de procédure pénale. La Cour de cassation l'a rappelé le 13 février 2024 en censurant une déclaration d'irrecevabilité fondée sur un délai expirant un dimanche.

Un contentieux qui se gagne en amont

Le mouvement engagé depuis 2024 est cohérent : la procédure pénale réduit les temps morts et concentre la contestation au plus près de l'acte visé. La qualité d'une défense se joue donc largement avant que le dossier ne soit constitué. Un dirigeant qui découvre le mécanisme de l'article 173-1 au quatrième mois n'a plus de levier ; celui qui l'a intégré au septième jour en conserve plusieurs.

Le cabinet Joshua Société d'Avocats, à Paris, intervient en droit pénal des affaires et défense pénale à tous les stades de la procédure, de l'enquête à l'audience. Pour examiner une situation au regard de ces délais, prenez contact avec notre équipe.