La perquisition est un acte d'enquête ou d'instruction, objet de nombreuses idées reçues, destiné à rechercher, dans un lieu qualifié de domicile, des objets ou des données informatiques « dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité » (article 94 du code de procédure pénale). La saisie place ensuite ces pièces sous-main de justice. Elle peut aussi préparer une confiscation, sous le régime des saisies pénales spéciales.

Selon le cadre procédural — enquête de flagrance, enquête préliminaire ou instruction préparatoire —, les droits du propriétaire des locaux ne sont pas exactement les mêmes. C'est cette distinction, et elle seule, qui commande ce que vous pouvez refuser, exiger et contester le jour des opérations.

Votre accord est-il nécessaire ?

C'est la première différence entre les trois régimes, et la plus mal connue.

En enquête de flagrance, non. L'enquête de flagrance est conduite dès lors qu'une infraction se commet ou vient de se commettre (article 53 du code de procédure pénale) et qu'elle est punie d'emprisonnement. Elle peut durer huit jours, durée renouvelable une fois sous certaines conditions : l'urgence donne aux services de police des pouvoirs étendus. L'officier de police judiciaire peut mener une perquisition sans votre accord (article 56 du code de procédure pénale).

Votre présence est en principe requise ; à défaut, vous pouvez désigner un représentant, ou deux témoins seront appelés pour assister aux opérations (article 57 du code de procédure pénale).

En enquête préliminaire, oui — en principe. La perquisition suppose votre « assentiment exprès », qui doit faire l'objet d'une déclaration écrite de votre main (article 76 du code de procédure pénale).

En cas d'opposition à la réalisation de la perquisition et sur requête du procureur, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'opération, pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Sa décision doit, à peine de nullité, préciser la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux concernés.

À l'instruction préparatoire, non. Le juge d'instruction peut perquisitionner dans tous les lieux où peuvent se trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité (article 94 du code de procédure pénale). Il peut déléguer ces actes aux enquêteurs par commission rogatoire : ceux-ci exercent alors ses pouvoirs (articles 151 et 152 du code de procédure pénale). Aucun assentiment n'est requis pour procéder aux opérations.

Quand et où une perquisition peut-elle avoir lieu ?

Les perquisitions ne peuvent débuter avant 6 heures du matin ni après 21 heures (article 59 du code de procédure pénale). Une opération engagée dans ce cadre horaire peut se poursuivre après 21 heures.

Par exception — criminalité organisée notamment (articles 706-89 et suivants), ou certains crimes flagrants (article 59-1 du code de procédure pénale) —, il est possible de procéder hors de ces horaires, sur autorisation d'un magistrat judiciaire.

La notion de domicile est entendue largement. Elle couvre les locaux d'habitation et leurs dépendances, et les véhicules s'y trouvant, mais aussi les locaux à usage professionnel et ceux d'une personne morale. Le siège d'une société est donc un domicile au sens de la loi.

Jusqu'où vont les perquisitions informatiques ?

Les enquêteurs peuvent accéder aux données du système présent sur les lieux, mais aussi à tout système accessible depuis celui-ci (article 57-1 du code de procédure pénale) : messageries, espaces de stockage, serveurs distants. Les données dont la localisation hors du territoire national est établie ne peuvent être recueillies que sous réserve des engagements internationaux applicables — un terrain de discussion rarement exploité. À l'instruction, les enquêteurs agissant sur commission rogatoire disposent des mêmes prérogatives (article 97-1 du code de procédure pénale).

Le refus de remettre les informations permettant d'accéder aux données protégées est puni de 3 750 € d'amende (article 57-1). Surtout, toute personne connaissant la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie peut être requise de la remettre ou de la mettre en œuvre : le refus est alors puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende (article 434-15-2 du code pénal). C'est le texte sur lequel se fondent les poursuites pour refus de communiquer un code de déverrouillage de téléphone portable.

Pouvez-vous être assisté d'un avocat ?

Aucun texte ne prévoit l'assistance d'un avocat pendant une perquisition, dans aucun des trois régimes. C'est une différence notable avec les visites domiciliaires fiscales (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) ou de concurrence (article L. 450-4 du code de commerce), dont l'ordonnance doit mentionner la faculté de faire appel à un conseil de son choix.

Rien n'interdit toutefois de l'appeler. Sa présence, sur place ou au téléphone, change la qualité de ce qui est consigné : périmètre des lieux, exhaustivité de l'inventaire, réserves portées au procès-verbal. Ces mentions peuvent être des balises pour des recours futurs.

Comment contester une perquisition ou une saisie ?

Une perquisition peut être contestée en arguant de ce que les formes substantielles prescrites par la loi n'ont pas été respectées : il s'agit alors de demander son annulation. La distinction avec les autres registres de responsabilité commande ici la juridiction compétente et le calendrier du recours.

En tout état de cause, peut toujours être demandée la restitution des objets saisis et placés sous-main de justice. À l'instruction, la restitution des scellés se demande au juge d'instruction (article 99 du code de procédure pénale) ; sa décision est susceptible d'appel. En enquête de flagrance ou préliminaire, elle se demande au procureur (article 41-4 du code de procédure pénale).

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, un levier important doit être mobilisé : un an après une perquisition, la personne suspectée peut demander à consulter le dossier de l'enquête (article 77-2 du code de procédure pénale). Le procureur peut toutefois refuser tout ou partie de la communication pendant six mois si l'enquête est en cours et que cette communication risque de nuire aux investigations ; ce refus est contestable devant le procureur général.

Les bons réflexes

Identifier le cadre juridique et le magistrat à l'origine de l'acte. Demander la communication de l'autorisation lorsqu'elle est requise. Ne pas s'opposer physiquement, mais ne pas consentir par simple réflexe de coopération. Désigner un interlocuteur unique et suspendre les suppressions automatiques de données. Lire l'inventaire des scellés avant de signer : c'est le document qui fera foi.

Ces réflexes se préparent en amont. Ils relèvent de la même discipline que la conduite d'une enquête interne et que l'organisation d'une gestion de crise.

Le cabinet intervient en urgence aux côtés des entreprises et de leurs dirigeants pendant et après une perquisition : assistance immédiate, analyse de la régularité des opérations, contestation des saisies et stratégie de défense pénale.

Une question, une urgence ? Contactez-nous.