Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin - par Juliette Guenal, avocate et Yuna Lesteven, avocate associée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans une décision Cass. Com 13 mai 2026 n°24-21.473 publiée au Bulletin, sur les conséquences financières de la résiliation anticipée d’un contrat commercial à durée déterminée. Il s’agissait, en l’espèce, d’un contrat de prestation de services conclu entre une société de gestion hôtelière et un prestataire chargé de sa communication.

À cette occasion, les juges ont décidé qu’il résulte des articles 1103 et 1229 du Code civil « qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. » (Cass. com., 13 mai 2026, n°24-21.473).

Cette solution, qui s’appuie sur les articles 1103 et 1229 du Code civil, s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu par la même chambre quelques mois plus tôt, dans lequel les juges avaient déduit du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que : « dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Il appartient au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. » (Cass. com., 3 décembre 2025, n°24-17.537).

Ces décisions dessinent une tendance jurisprudentielle qui tend à conditionner le paiement du prix à la réalisation effective des prestations, et non à des stipulations contractuelles : la contrepartie d’une résiliation fautive est une créance indemnitaire et non le paiement du prix des prestations restant à réaliser.

Ces affaires sont l’occasion de revenir sur les règles applicables en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée conclu entre deux professionnels. L’application de cette décision ne se limite pas aux prestations de communication, mais concerne tout contrat à exécution successive avec forfait périodique : Contrat Saas, Iaas, Paas, contrat d’abonnement à prestation de service, conseil…

Un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme, mais cette rupture est constitutive d’une faute

L’article 1212 du Code civil, qui pose le principe de l'exécution d’un contrat jusqu'à son terme, ne s’oppose pas à ce que la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée emporte son extinction.

Une telle résiliation est en revanche constitutive d’une faute contractuelle si elle n'est pas justifiée par un manquement suffisamment grave ou par un cas de force majeure.

En conséquence, le prestataire ayant subi un préjudice du fait d’une résiliation contractuelle pourra en solliciter la réparation.

Aux termes des jurisprudences précitées, la réparation de la résiliation ne pourra être le paiement du prix (qui n’est dû qu’en contrepartie de la réalisation des prestations), mais une indemnité tendant à réparer le préjudice subi du fait de la résiliation fautive.

Sur quel fondement solliciter un paiement ?

Dans l’arrêt du 13 mai 2026, la Chambre commerciale opère une distinction entre les périodes antérieure et postérieure à la résiliation.

La période antérieure à la résiliation

Dans l’arrêt du 13 mai 2026, la Chambre commerciale précise que les échéances antérieures à la résiliation ne sont pas automatiquement exigibles. Elle invite ainsi les juges à rechercher si les prestations correspondantes ont bien été exécutées.

En cas d’exécution intégrale sur cette période, le prix est dû en totalité. En revanche, si les prestations n’ont pas ou partiellement été exécutées, le prix sera proportionnellement réduit. Le prestataire donc veiller à conserver les preuves de l’exécution de ses prestations.

En matière de contrat de licence Saas, par exemple, la prestation consiste en la mise à disposition du logiciel. Dès lors, il conviendra de démontrer que celui-ci a bien été mis à disposition pour prouver l’exécution des prestations.

La période postérieure à la résiliation

En application du principe selon lequel « le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue », le paiement des échéances postérieures à la résiliation n’est pas dû au titre du paiement du prix.

Le prestataire peut néanmoins demander le versement d’une somme en réparation des conséquences dommageables de la rupture anticipée. Pour ce faire, il devra démontrer que la résiliation anticipée du contrat lui a causé un dommage direct, certain et prévisible pouvant inclure, par exemple, une perte de marge nette, le coût des investissements engagés, les avantages concédés en contrepartie d’une durée d’engagement plus longue ou encore les ressources mobilisées pour la négociation du contrat.

Quelles conséquences pour les contrats d’abonnement B2B ?

Un client peut mettre fin au contrat de manière anticipée en violation de son engagement contractuel. Si une clause prévoit que la totalité du prix est dû en cas de résiliation anticipée, cette clause pourra être remise en question.

Or, il appartient au prestataire de démontrer la réalité de son préjudice, ce qui impose de prévoir contractuellement les modalité d’évaluation et de réparation du préjudice causé par une résiliation anticipée.

Il convient donc de revoir vos clauses de résiliation afin de prendre en compte cette jurisprudence et de sécuriser vos contrats :

Prévoir ou revoir une clause de résiliation anticipée ou de dédit

Il est possible d’insérer une clause de résiliation anticipée dans les contrats de prestation de service, aménageant un droit de sortie aux parties moyennant le versement d’une somme d’argent forfaitaire préalablement déterminée ou déterminable.

La résiliation anticipée ne sera alors plus constitutive d’une faute, mais sera aménagée contractuellement et entrainera mécaniquement le versement de la somme d’argent convenue. Une telle clause prévoyant une « indemnité conventionnelle de dédit » n’est pas soumise à l’appréciation du juge, contrairement à la clause pénale (au titre de l’article 1231-5 du Code civil), ce qui a été rappelé notamment par la Cour d’Appel de Chambéry (10 février 2026 RG n°25/00809).

Par exemple : le Client pourra décider de mettre fin au Contrat à tout moment en contrepartie du paiement d’une indemnité conventionnelle de dédit équivalente à 70% du montant hors taxes des sommes qui auraient été dues jusqu’au terme initial du contrat si celui-ci avait été exécuté jusqu’à son échéance. La Cour de cassation (dans une décision antérieure) a même validé une clause prévoyant le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée équivalente à la moyenne des montants mensuels payés au titre du contrat multiplié par le nombre de mois restants (Cass. 1ère Civ. 11 mai 2017, n° 15-21.456).

A noter : il existe un risque de requalification d’une clause de résiliation anticipée en clause pénale lorsque celle-ci se réfère à un manquement contractuel, ou lorsque son montant est si élevé qu'il dissuade toute rupture. Tel est le cas d’une clause de résiliation anticipée qui prévoit un coût de sortie équivalant au prix des échéances ultérieures à la résiliation (Cass. Com. 25 septembre 2019, n°18-14.427).

En pratique : que faut-il retenir ?

Pour les prestataires SaaS et, plus largement, les entreprises proposant des contrats d’abonnement B2B à durée déterminée, cette jurisprudence invite à revoir les clauses de résiliation anticipée.

Prévoir que l’intégralité des échéances restant à courir devient automatiquement exigible présente désormais un risque de contestation. Il est préférable d’organiser contractuellement les conséquences d’une sortie anticipée, notamment au moyen d’une indemnité conventionnelle de dédit, dont le montant doit être soigneusement calibré.

Le cabinet Joshua accompagne les entreprises dans l’audit, la rédaction et la négociation de leurs contrats SaaS et contrats de prestations de services, notamment pour sécuriser les clauses de durée, de résiliation et d’indemnisation.

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