QPC sur le CJPM : le Conseil constitutionnel censure ladétention sans fin des mineurs — et rappelle au législateur ce qu'est l'État de droit

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Cabinet Joshua — 17 avril 2026

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Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dansl'affaire que notre cabinet a portée devant lui : la décision n° 2026-1194 QPC,rendue ce 17 avril 2026, censure partiellement le régime de détentionprovisoire applicable aux mineurs jugés en appel devant la cour d'assises desmineurs.

Ce que nous avons obtenu

Nous avions saisi la Cour de cassation d'une questionprioritaire de constitutionnalité ciblant les articles L. 231-7 et L. 531-2 ducode de la justice pénale des mineurs. Ces textes renvoyaient purement etsimplement au droit commun des majeurs, permettant qu'un mineur, dans l’attentede son procès d’appel — et donc présumé innocent — soit maintenu en détentionprovisoire pour une durée pouvant atteindre un an, deux ans, voire trois ans,sans aucune adaptation à sa minorité, sans aucune prise en compte de sasituation éducative ou personnelle.

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositionscontraires à la Constitution. Il consacre ce faisant une nouvelle fois le principefondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice desmineurs : un mineur ne peut être traité comme un majeur. Les durées maximalesde détention provisoire applicables aux adultes ne peuvent lui être imposéessans aménagement. L'abrogation est reportée au 31 octobre 2027 pour laisser aulégislateur le temps de légiférer — mais la violation est constatée, sansambiguïté.

Sur le second point contesté — le maintien en détentionautomatique à l'issue d'un verdict de condamnation —, le Conseil a posé une réserved'interprétation essentielle : la cour d'assises des mineurs doit, danschaque décision, vérifier que le maintien en détention n'excède pas la rigueurnécessaire au regard des circonstances et de la personnalité du mineur.L'automatisme est brisé.

Ce que cette décision dit au gouvernement

Cette décision tombe dans un contexte particulièrementrévélateur. Alors même que le Conseil constitutionnel vient de rappeler que ladétention provisoire des mineurs est déjà trop longue et insuffisammentencadrée, le gouvernement défend devant le Parlement le projet de loi SURE— pour "Sanction Utile, Rapide et Effective" — dont l'un des axes estprécisément d'autoriser le maintien en détention même lorsque les délaislégaux n'ont pas été respectés.

La contradiction est saisissante. D'un côté, le jugeconstitutionnel censure une détention trop longue des mineurs. De l'autre,l'exécutif veut couvrir la violation des délais légaux pour prolonger desdétentions pour les majeurs — et probablement, demain, pour les mineurs — aumotif que les tribunaux sont engorgés. Autrement dit : la solution à ladéfaillance de l'institution serait de faire payer le prix de celle-ci auxpersonnes détenues.

Colmater n'est pas juger

La décision 2026-1194 QPC est un rappel utile au regard desdébats sur la loi SURE : le colmatage n'est pas une valeur constitutionnelle.La présomption d'innocence, la spécialisation de la justice des mineurs,l'adaptation des mesures à la personnalité du justiciable — ce sont elles, lesvaleurs constitutionnelles. Un système judiciaire qui manque de moyens ne seréforme pas en réduisant les droits des accusés. Il se réforme en lui donnantles moyens de fonctionner.

Nous continuerons, dossier après dossier et devant toutesles juridictions, à défendre ces principes.

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Me Antonin Gravelin-Rodriguez & Me Laure MazurierCabinet Joshua

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