Procédure bâillon : la France transpose partiellement la directive européenne anti-SLAPP

Le 11 avril 2024, l'Union européenne a adopté la directive dite « anti-SLAPP » (Strategic Lawsuits Against Public Participation), destinée à lutter contre les procédures judiciaires abusives engagées contre des personnes participant au débat public. Les États membres disposaient jusqu'au 7 mai 2026 pour la transposer.

C'est dans ce cadre que le Gouvernement français a publié le décret n° 2026-337 du 5 mai 2026 "relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public".

Cette réforme constitue une avancée pour la protection de la liberté d'expression et de la liberté de la presse. Elle demeure toutefois limitée, notamment en matière de droit pénal.

Qu'est-ce qu'une procédure bâillon ?

Une procédure bâillon désigne une action en justice détournée de sa finalité première. Son objectif n'est pas nécessairement d'obtenir gain de cause, mais de faire pression sur la personne poursuivie, de l'intimider ou de l'épuiser financièrement.

Les journalistes, lanceurs d'alerte, chercheurs, associations, militants et, plus largement, toutes les personnes prenant part au débat public sont particulièrement exposés à ce type de contentieux.

Les procédures bâillon constituent une menace directe pour la liberté de la presse et le débat démocratique. Le coût financier, le temps consacré à la défense et le risque réputationnel peuvent conduire les personnes visées à renoncer à s'exprimer publiquement.

Un équilibre délicat entre droit d'accès au juge et liberté d'expression

La lutte contre les procédures bâillon se heurte à une difficulté fondamentale : concilier deux droits fondamentaux de même valeur.

D'une part, toute personne dispose d'un droit d'accès au juge et peut faire valoir ses droits devant une juridiction. D'autre part, la liberté d'expression et la liberté de la presse constituent des piliers essentiels de l'État de droit.

L'enjeu consiste donc à sanctionner les procédures manifestement abusives sans porter une atteinte disproportionnée au droit d'agir en justice.

Une transposition française limitée aux procédures civiles

Le champ d'application de la directive européenne est relativement restreint. Elle concerne les questions de nature civile ou commerciale présentant une incidence transfrontière et faisant l'objet d'une procédure civile, y compris les référés, les demandes de mesures conservatoires et les demandes reconventionnelles.

Sont expressément exclues les matières fiscales, douanières et pénales.

Le Gouvernement français disposait pourtant d'une marge de manœuvre pour élargir la protection offerte aux personnes visées par des procédures bâillon. Plusieurs acteurs du secteur des médias et institutions, notamment la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), avaient recommandé une transposition plus ambitieuse.

Le choix a néanmoins été fait de cantonner la réforme à la procédure civile.

Les nouveaux outils à la disposition du juge civil

Le droit français permettait déjà de sanctionner les actions dilatoires ou abusives par le prononcé d'une amende civile et l'allocation de dommages-intérêts.

Le décret du 5 mai 2026 introduit désormais deux mécanismes supplémentaires :

L'allocation d'une provision pour les frais de procès

Le juge peut accorder à la personne poursuivie une provision destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés pour assurer sa défense.

Ce mécanisme vise à réduire l'effet dissuasif des procédures bâillon, dont l'une des principales finalités est précisément de fragiliser financièrement leurs cibles.

Le rejet rapide des demandes manifestement infondées

Le juge peut également statuer de manière accélérée sur les demandes manifestement dépourvues de fondement, grâce à un mécanisme d'audiencement prioritaire.

L'objectif est d'éviter que la personne poursuivie ne supporte pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, les conséquences d'une procédure abusive.

Procédure bâillon et droit pénal : un statu quo regrettable

En matière de droit pénal, et notamment de droit de la presse, la réforme ne modifie pas l'état du droit.

Les personnes poursuivies abusivement devant les juridictions pénales ne bénéficient toujours pas de mécanismes permettant d'obtenir rapidement une prise en charge de leurs frais de défense ou un rejet anticipé des poursuites.

Les réparations éventuelles demeurent essentiellement postérieures au jugement de l'affaire.

Cette absence d'évolution est particulièrement notable pour les journalistes et les médias, qui peuvent être confrontés à des plaintes pénales répétées susceptibles de produire un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté de la presse.

Une directive européenne qui demeure un outil de référence pour les contentieux liés à la liberté de la presse

Malgré une transposition française limitée, la directive anti-SLAPP constitue un instrument de référence dans les contentieux mettant en cause la liberté d'expression.

Elle fournit une définition claire des procédures bâillon et identifie plusieurs critères permettant de caractériser les abus de procédure.

Ces principes sont susceptibles d'alimenter l'argumentation développée devant les juridictions civiles comme pénales et devraient progressivement influencer la manière dont les juges appréhendent les contentieux portant atteinte au débat public.

Pour les journalistes, les médias et toute personne participant à la vie démocratique, cette évolution marque une première étape vers une meilleure protection contre les procédures judiciaires instrumentalisées à des fins d'intimidation.

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Face à la multiplication des procédures visant à entraver la participation au débat public, le cabinet Joshua assiste les journalistes, médias, entreprises et personnes exposées dans l'évaluation du caractère abusif des poursuites engagées à leur encontre et assure leur défense en droit de la presse, en droit pénal et devant les juridictions civiles.

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